1. Objet
ETtrans est une plateforme en ligne de mise en relation entre expéditeurs de marchandises, transporteurs et facilitateurs, au Cameroun et dans la zone CEMAC. Les présentes conditions définissent les règles d’accès et d’utilisation du site, de l’application mobile et des services associés. Toute inscription vaut acceptation de ces conditions et de la politique de confidentialité.
La plateforme est éditée par à compléter (voir les mentions légales).
2. Rôle de la plateforme
ETtrans fournit des outils : annonces, offres, négociation écrite, contrats électroniques, suivi des missions, réception et messagerie. ETtrans n’est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni partie aux contrats de transport conclus entre utilisateurs. Le prix du transport, l’acompte et le solde sont réglés directement entre les parties, en dehors de la plateforme. Une déclaration d’acompte enregistrée sur la plateforme ne constitue pas une preuve de paiement vérifiée par ETtrans.
3. Comptes
- Entreprise : société de transport ou expéditrice, qui gère une flotte permanente, des chauffeurs et une équipe.
- Facilitateur : personne physique qui publie et contracte en son nom propre, dans la limite de trois annonces actives et de deux contrats en cours à la fois, sans équipe ni flotte permanente.
Chaque utilisateur fournit des informations exactes et à jour, et garde ses identifiants confidentiels. Une même identité vérifiée ne peut détenir qu’un seul compte facilitateur. Le responsable d’un compte entreprise répond des actions des membres qu’il invite et des droits qu’il leur accorde.
4. Vérification
Les comptes sont vérifiés par l’équipe ETtrans avant de pouvoir publier des annonces ou conclure des contrats : pièces d’identité, documents d’entreprise (RCCM, NIU) et, pour les entreprises, visite de vérification. Les camions et chauffeurs affectés à un contrat doivent disposer de toutes leurs pièces obligatoires en cours de validité. Une pièce manquante, expirée ou refusée bloque les nouvelles opérations concernées, sans empêcher l’achèvement des missions déjà engagées. La vérification porte sur les documents fournis ; elle ne garantit ni la solvabilité ni la qualité de service d’un utilisateur.
5. Annonces, offres et contrats
- Les annonces décrivent honnêtement la marchandise, le trajet, les dates et les camions proposés.
- Un contrat est conclu lorsque les deux parties confirment la même version des conditions. Toute modification ultérieure crée une nouvelle version soumise à l’accord des deux parties ; l’historique est conservé.
- Avant la double confirmation, chaque partie peut se retirer librement. Après, une annulation doit être motivée ; l’autre partie peut l’accepter ou la contester auprès de l’équipe ETtrans.
- Le chargement, le départ et la livraison sont déclarés par le transporteur ou le chauffeur affecté. Le destinataire confirme la réception, avec ou sans réserves. Des réserves ouvrent un litige examiné par l’équipe.
6. Litiges entre utilisateurs
L’équipe ETtrans peut examiner les litiges et les annulations contestées à partir des informations et preuves déposées sur la plateforme, et rendre un avis motivé sur le dossier. Cette intervention est une médiation : elle ne remplace pas les recours dont disposent les parties devant les juridictions compétentes et n’engage pas la responsabilité de ETtrans quant à l’exécution du transport.
7. Abonnement et période d’essai
L’accès aux services est soumis à un abonnement mensuel, après une période d’essai gratuite de 30 jours (dès l’inscription pour un facilitateur, à l’activation du compte pour une entreprise). Les tarifs en vigueur sont affichés dans l’espace « Abonnement ». À l’expiration de l’abonnement, les nouvelles opérations sont suspendues mais les missions déjà engagées peuvent être menées à leur terme.
8. Comportements interdits
- Fournir de faux documents ou usurper l’identité d’une personne ou d’une entreprise.
- Publier des annonces fictives, trompeuses ou portant sur des marchandises illicites.
- Harceler, menacer ou tromper un autre utilisateur ; détourner les coordonnées obtenues.
- Contourner les mesures de sécurité ou perturber le fonctionnement de la plateforme.
9. Signalements et sanctions
Tout utilisateur peut signaler un comportement contraire aux présentes conditions. Après examen, l’équipe peut confirmer un blâme, que l’utilisateur concerné peut contester une fois. Au troisième blâme confirmé, le compte est suspendu jusqu’à réévaluation. En cas de fraude grave ou de danger pour d’autres utilisateurs, l’équipe peut suspendre un compte sans délai. Aucune donnée n’est supprimée du seul fait d’une suspension.
10. Responsabilité
ETtrans met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. ETtrans n’est pas responsable des marchandises, des retards, des dommages survenus pendant le transport ni des paiements entre utilisateurs. Chaque utilisateur reste responsable du respect de la réglementation applicable au transport routier de marchandises.
11. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Les messages échangés entre utilisateurs ne sont pas lus par l’équipe ETtrans.
12. Durée, résiliation et modification
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du service. L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte auprès du support ; les données sont alors conservées pendant les durées prévues par la politique de confidentialité. ETtrans peut modifier ces conditions : les utilisateurs sont informés avant l’entrée en vigueur d’une modification importante, qui requiert une nouvelle acceptation.
13. Droit applicable et contact
Les présentes conditions sont régies par le droit camerounais. À défaut d’accord amiable, tout différend relève des juridictions compétentes de à compléter. Pour toute question : tadjojeremie8@gmail.com ou la page Aide et contact.